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STATUTS DU G.P.G.R.

 

Modifiés le 5 décembre 2007

Article 1 - CONSTITUTION :

Afin de tendre vers la réalisation des buts ci-après définis, il est formé une association dénommée :


Groupement des Producteurs de Gelée Royale


Conformément à la loi du 1er juillet 1901, cette association est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts qui obligent expressément tous ses membres.

Article 2 - OBJET :

L’association a pour objet :

- D’étudier toute forme d’action visant à améliorer les conditions de production, de conditionnement, de promotion ou de vente de la Gelée Royale produite par ses adhérents.

- De travailler en étroite collaboration avec le Service de la Répression des Fraudes, en vue de défendre et promouvoir la gelée royale française.

Article 3 - DUREE et SIEGE

La durée de l’association est illimitée.

Son siège est fixé à : Agrapole, 23 Rue Jean Baldassini, 69364 LYON CEDEX 07


Celui-ci peut être transféré en un autre lieu par simple décision du Conseil d'Administration et toutes les fois que celui-ci le jugera utile. La ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 - COMPOSITION

L'association comprend des personnes physiques et morales, exploitants individuels, exploitations constituées en GAEC, ou sous forme de sociétés à associé(s) unique(s) ou multiples.

L'association est composée de trois collèges :

1er collège : apiculteurs professionnels (critères AMEXA) producteurs de gelée royale

- 2ème collège : apiculteurs retraités (critères AMEXA), anciens membres du collège 1.

3ème collège : apiculteurs ne remplissant pas les critères AMEXA (mais cotisants de solidarité) ou/et ne répondant pas à l’ensemble des critères d’adhésion, produisant ou désirant mettre en place une production conséquente de gelée royale. Ils sont dénommés MEMBRES ASSOCIES  et ne bénéficient pas du droit de vote à l'assemblée générale.

Les membres associés  s'engagent dans un délai de deux ans à se mettre en conformité avec les critères AMEXA, à respecter les statuts, le règlement intérieur et la charte de qualité.

Article 5 - ADHESION

Les demandes d'adhésion de nouveaux membres sont examinées au cas par cas par le Conseil d'Administration selon les modalités définies au réglement intérieur.

Les candidatures retenues sont présentées à l'Assemblée Générale qui les entérine par un vote à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Chaque adhérent s’engage par écrit, sur l’honneur, à ne vendre que de la Gelée Royale produite conformément à la charte de qualité élaborée par le G.P.G.R.

Cet engagement vaut pour toutes les structures commerciales dans lesquelles l’adhérent est gérant, associé ou participant.

Article 6 - COTISATIONS

Pour les collèges 1 et 2, pour les GAEC et pour les sociétés, le montant de la cotisation annuelle est déterminé par le Conseil d'Administration et approuvé par l’Assemblée Générale.

Pour le collège 3, le montant de la contribution volontaire annuelle est déterminé par le Conseil d'Administration et approuvé par l’Assemblée Générale.

Article 7 - EXCLUSION

L’exclusion d’un adhérent ou d’un membre associé peut être proposée par le Conseil d'Administration et décidée par l'ASSEMBLEE GENERALE à la majorité des 2/3 par un vote à bulletin secret si la demande en est faite par au moins un adhérent, sur la base d’un des motifs suivants :

- Manquement aux règles de la profession, des présents statuts, du règlement intérieur et non respect volontaire et réitéré de la charte de qualité

- Défaut de paiement de cotisation,

- Divergences de vues systématiques et volontaires.

- Evolution du statut social et des motivations qui ne correspondraient plus à son engagement en tant que producteur.

Article 8 - MATERIELS PROMOTIONNELS

Chaque adhérent a accès aux matériels de production d'identification et de promotion selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.

Les membres associés bénéficient d'une aide matérielle dans certaines conditions définies dans le règlement intérieur.

Article 9 - ADMINISTRATION

L’association est administrée par un Conseil d'Administration composé de neuf membres élus par l’assemblée générale au scrutin uninominal des 2/3 parmi les adhérents. L'assemblée générale aura la faculté de désigner des suppléants pour chaque poste d’administrateur.

Le Conseil d'Administration est élu pour trois ans. Il est renouvelé par tiers chaque année, les deux premiers tiers étant tirés au sort. Il élit en son sein, pour une durée de un an, indéfiniment renouvelable, un bureau composé de :

- un Président
- un vice-président
-    un Trésorier
-    un Secrétaire

Article 10 - assemblée générale

L'assemblée générale est composée des membres adhérents des collèges n°1 et 2

Pour pouvoir délibérer valablement l'Assemblée Générale doit réunir au moins la moitié de ses membres présents ou représentés.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.

Tout adhérent qui se trouve dans l’impossibilité d'assister à l'assemblée générale peut se faire représenter par un mandataire membre de l’association, muni d’un pouvoir l’autorisant à voter sur toutes les questions prévues à l’ordre du jour.

Chaque mandataire ne peut être porteur que de deux pouvoirs au maximum. Il devra en informer le Président de l'association à l'ouverture de l'assemblée générale.

Chaque membre adhérent dispose d'une seule voix,
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

L'assemblée générale se réunira de plein droit sur demande du Président ou du Conseil d'Administration, ou du 1/3 de ses adhérents, par convocation adressée à chaque membre 15 jours avant la date fixée.

L'assemblée générale :

Les votes s'expriment par un vote à bulletin secret si la demande en est faite par au moins un adhérent.

Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les modalités prévues à l’article 10.

Article 12 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur destiné à préciser les modalités de fonctionnement du G.P.G.R. non prévues ou insuffisamment décrites dans les statuts est établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'assemblée générale.

Article 13 - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

La modification des statuts et la dissolution de l’association peuvent être décidés par une assemblée générale extraordinaire (convoquée selon les modalités prévues aux articles 10 et 11) si la proposition recueille les 2/3 des voix des membres adhérents du Groupement, présents ou représentés.

Article 14 - FINANCEMENT

Le financement ou la trésorerie du G.P.G.R sont assurés par les moyens suivants :

- Cotisations fixées par le Conseil d'Administration et ratifiées par l'assemblée générale.
- Dons manuels, subventions.
- Legs,
- En cas de besoin le G.P.G.R. peut faire appel à l'emprunt.

Article 15 - COMMISSAIRE AUX COMPTES

Afin de vérifier la comptabilité de l'association, un commissaire aux comptes est élu lors de l'assemblée générale. Son mandat a une durée de trois ans, renouvelable.

Ces statuts sont applicables à compter de la publication au J-0 de la présente modification des statuts adoptés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2007 à Chalencon (07).

Ces statuts sont déposés en préfecture du Rhône.

Fait à LYON le 12/12/2007

Le Président Le Secrétaire Le Trésorier